L’Assemblée législative du Portugal a donné son accord pour des ajustements apportés à la directive 94/96 du 26 mars 1996, mieux connue comme la “loi sur les narcotiques”.
La loi modifiée accroît la portée de la consommation personnelle et ne considère plus le fait de posséder une quantité excédant celle autorisée pour une consommation de 10 jours comme une preuve de trafic. Cela implique que, dorénavant, lors d’une saisie de substances auprès d’un consommateur, la police devra apporter la preuve que ces substances étaient prévues pour le marché noir, plutôt que pour l’usage personnel, avant de pouvoir l’accuser de “trafic de drogue”.
Cette semaine, le gouvernement portugais a validé le texte final de la nouvelle Loi sur les narcotiques, fruit d’un projet de loi présenté au parlement en mars par une délégation de députés, majoritairement issus du Parti social-démocrate (PSD). Après quelques réserves émises par la police judiciaire et le PSD lui-même, la loi a reçu l’aval du parlement.
Néanmoins, la version finale du texte, suite à une longue discussion au sein de la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, est le fruit d’un débat collectif sur le projet de loi du PSD ainsi que sur un autre projet de loi déposé en juin par le Parti socialiste (PS).
Élargissement du champ de la décriminalisation La proposition de loi initialement soumise par le PSD avait pour objectif de modifier le nom désuet de l’autorité responsable de la mise à jour des doses journalières maximales individuelles. L’intention était d’actualiser la législation afin de substituer le défunt Conseil supérieur de médecine légale par l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales.
Cependant, suite au passage en commission parlementaire et à la proposition de loi du PS, un texte final a été élaboré qui, en plus de la mise à jour du nom de l’organisme, stipule que la possession d’une quantité dépassant un approvisionnement de 10 jours n’est pas nécessairement un signe de trafic.
Cette mesure est d’autant plus importante pour mettre en œuvre les mécanismes proposés dans la directive n° 94/96 du 26 mars 1996, qui établit les procédures de diagnostic et les expertises requises pour définir l’état de toxicomanie, ainsi que les limites quantitatives maximales pour chaque dose journalière individuelle des plantes, substances ou préparations répertoriées dans les tableaux I à IV annexés au décret-loi n° 15/93 du 22 janvier 1993, qui sont les plus couramment consommées.
Rédacteur en chef spécialisé en CBD
Julien, né le 17 juillet 1978 en région Parisienne, est un éminent rédacteur et expert dans le domaine des produits à base de CBD. Suite à ses études, Julien a développé une passion pour les remèdes naturels, dont le CBD. En 2022, il intègre l’équipe du site CBD.fr en qualité d’expert et de contributeur régulier. Grâce à son expertise scientifique et une écriture claire, Julien aide à démystifier les aspects complexes du CBD, tout en mettant en lumière ses bienfaits et applications potentielles à travers ses articles et participations à des conférences.
